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Informations

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Modifications

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Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement des informations nominatives relatives aux internautes a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le n°1633568 v0

Prestation et loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés CNIL

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 ; article 34 de la loi n°78-17 ; vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant.
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Formulaires de contact

Les informations recueillies auprès des personnes par le biais du formulaire de contact sont conformes à la Loi Informatique et Libertés.
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NB : Pour consulter le barème de nos honoraires, cliquez-ici : Barème des honoraires d'agence

Traitements des litiges entre professionnels et consommateurs

Conformément aux articles L611-1 et suivants et R612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il a la possibilité de saisir notre médiateur de la consommation, à savoir l’Association Nationale des Médiateurs (ANM) - 2 rue de Colmar 94300 Vincennes - www.anm-conso.com.

Tracfin

Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
En vertu des articles 561-5 et suivants du Code monétaire et financier, les notaires, les avocats et les agents immobiliers sont tenus de vérifier l’identité de leurs clients, vendeurs et acquéreurs, avant d’entrer en relations d’affaires.
Nous devons relever, sur présentation d’un document officiel en cours de validité comportant une photographie, et conserver pendant cinq ans les noms, prénoms, date et lieu de naissance de chaque personne, ainsi que la nature, la date et le lieu de délivrance du document, et les noms et qualité de l’autorité ou de la personne qui a délivré le document (article R 561-5).
Si nous ne sommes pas en mesure d’identifier notre client ou d’obtenir des renseignements sur l’objet et la nature de la relation d’affaires, nous devons y mettre un terme immédiatement.
A défaut nous serions passibles d’un retrait de la carte professionnelle et de 5.000.000 € d’amende.

Gestion des données personnelles

Le client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’économie numérique, la loi informatique et liberté du 06 Août 2004 ainsi que du règlement général sur la protection des données (RGPD : n° 2016-679).

1- Responsables de la collecte des données personnelles
Pour les données personnelles collectées dans le cadre de la navigation sur le site web, le responsable du traitement des données personnelles est : Agent Mandataire France SAS. En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, il s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur.

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• droit de définir le sort des données des utilisateurs après leur mort et de choisir à qui Agent Mandataire France SAS devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné

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