L’avis de valeur (ou évaluation immobilière)
L’avis de valeur, nommé auparavant estimation (appellation dorénavant réservée aux experts immobiliers), est un document structuré et synthétique rédigé par un conseiller immobilier qui détermine la valeur vénale d’un bien à une date donnée.
Il permet au propriétaire d’obtenir une évaluation avant la mise en vente d’un bien : appartement, maison, immeuble, terrain, local commercial, fonds de commerce, parking, box ...
L’avis de valeur se base sur la visite des lieux, une analyse du marché et de l’environnement. Le professionnel immobilier devra ensuite recueillir des informations techniques, prises de mesures, collecte de documents (titre de propriété, diagnostics).
A la suite de sa visite, il rédige un document adressé aux propriétaires décrivant succinctement les lieux et sa localisation, ainsi que le prix estimé.
Le prix sera compris dans une fourchette d’appréciation avec un maximum d’objectivité, qui se détermine en fonction de l’offre et de la demande d’un secteur géographique et de la volatilité des valeurs immobilières.
C'est un document informatif n’ayant force que d’avis, il n’a pas de valeur juridique et ne peut pas être utilisé comme justificatif patrimonial, contrairement à l’estimation ou l’expertise immobilière.
L’avis de valeur ou l'évaluation du prix de vente est réalisée par un professionnel de l’immobilier. Elle est généralement gratuite contrairement à l’estimation réalisée par un expert. En cas de revente, c'est un document précieux qui assure une évaluation juste de votre bien immobilier aux conditions du moment.
L’Estimation (ou rapport d’expertise immobilière)
L’estimation immobilière ou rapport d’expertise immobilière est un acte juridique, qui engage la responsabilité civile professionnelle de son auteur. Par conséquent, le terme estimation ne peut être utilisé que par des experts, qui sont des agents inscrits auprès de la chambre des Experts Immobiliers.
Elle est réalisée par un expert immobilier, elle est payante, c’est un document détaillé qui comprend :
• la description de la mission
• la situation géographique
• la description du bien
• l’appréciation qualitative
• l’étude du marché
• les termes de comparaisons
• l’évaluation
• les conclusions
• les annexes
Ce rapport consiste à apprécier la valeur vénale d’un bien immobilier à un instant T. Cette valeur est naturellement, comme étant le prix "pour le plus grand nombre d’acquéreurs". Il a une portée juridique et peut servir en cas de recours en justice. La valeur fait état d’un prix estimé objectivement grâce à la connaissance du professionnel en qualité d’expert du marché de l’immobilier.
La rédaction d’un rapport d’expertise doit faire l’objet d’un ordre de mission accepté préalablement par le demandeur et définissant le champ d’investigation de l’expert agréé.
Dans quels contextes demander un rapport d'expertise ?
• partage successoral, donation-partage, sortie de communauté
• sortie d’indivision, cession de parts sociales de SCI
• garanties bancaires pour prêts
• déclaration pour l’impôt de solidarité sur la fortune
• déclaration fiscale
• etc...