Suite au décès d’un propriétaire d'un bien immobilier, les héritiers vont devoir déposer une déclaration de succession auprès de l’administration après avoir estimer le patrimoine immobilier.
Cette estimation permettra de calculer le montant des droits de succession qui devront être versés à l’administration fiscale.
Cette déclaration peut être faite avec l’aide d’un notaire ou pas. Elle doit intervenir dans les six mois suivant le décès.
Si elle n’est pas réalisée dans les délais impartis, les héritiers devront payer des indemnités.
Mais comment calculer le montant juste pour éviter un redressement fiscal ?
Quels critères utiliser pour estimer une maison ou un appartement lors d’une succession ?
Les héritiers ont l’entière responsabilité de l'évaluation du montant du ou des biens immobiliers. Voici les critères à prendre en compte pour réaliser l'estimation :
- • la localisation du bien
- • l'évaluation des points forts et des points faibles
- • l'état général
- • la surface habitable
- • le nombre de pièces
- • le nombre de chambres et de pièces d'eau
- • les plus; garage, cave, sous-sol, parking, dépendance…
- • les éléments de standing : terrasse, piscine, spa, hammam…
- • la qualité des aménagements
- • l'orientation du bien
- • la superficie du terrain
- • la situation de la maison (secteur géographique)
Il n'est pas toujours aisé de réaliser une évaluation de prix par ses propres soins, il est donc fortement conseillé de se rapprocher d'un conseiller immobilier pour déterminer la valeur d’un bien immobilier.
Pourquoi recourir à l’estimation immobilière professionnelle lors d’une succession ?
Le patrimoine immobilier du défunt est estimé en fonction de sa valeur vénale au jour du décès.
Une mauvaise estimation fait courir des risques de redressement fiscal aux héritiers, c’est pourquoi, seul un professionnel pourra estimer la valeur vénale réel d’un patrimoine lors d’une succession.
L’administration fiscale vérifie que le montant n’a pas été sous-estimé dans le but de s’acquitter de droits de succession plus faibles.
Si les héritiers qui ont sous-évalué la valeur sont jugés de bonne foi, ils peuvent passer un accord avec le fisc. S’il s’avère que la sous-évaluation est volontaire, la pénalité peut aller de 40 à 80 % du montant des droits.
Combien coûte une estimation ?
Pour un particulier, recourir aux services d’un conseiller immobilier pour obtenir un avis de valeur est gratuit.
Il existe deux solutions :
- • L’estimation en ligne : il suffit d'utiliser notre outils d'estimation immobilière et de renseigner les caractéristiques du bien. Quelques minutes plus tard, vous recevez l’estimation approximative sur votre boîte mail.
- • L’estimation par un conseiller Agent Mandataire France : le conseiller se déplace à domicile puis vous fournit une estimation gratuitement.
Comment bénéficier d’un abattement sur la valeur vénale du bien ?
S’il constituait la résidence principale du défunt au jour de son décès, un bien immobilier bénéficiera d’un abattement, c’est-à-dire d’une réduction de 20 % sur sa valeur vénale réelle, à condition que :
- • le bien soit la résidence principale du défunt au jour du décès
- • le bien continue d'être occupé à titre de résidence principale (conjoint survivant, partenaire pacsé, enfants)
Qu’arrive-t-il si le bien immobilier est surévalué ?
Dans le cadre d’une déclaration de succession, la valeur d’un bien peut être surévaluée. Pour obtenir le remboursement des droits de succession, l’héritier devra apporter la preuve que la valeur indiquée dans la déclaration est supérieure à sa valeur au jour du décès.
Qu’arrive-t-il si le bien est sous-évalué ?
Si l’administration fiscale estime que le bien a été sous-évalué, elle doit en apporter la preuve par comparaison avec des ventes de biens immobiliers similaires situés dans le même secteur. Elle dispose d’un délai de trois années, à compter de la déclaration de succession pour vérifier le prix du bien.